Directeur de l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle depuis 5 ans, François Miton ADANDE est juriste économiste. Dans cet entretien où il présente la structure qu’il dirige, François Miton ADANDE insiste sur la nécessité, pour les créateurs de protéger leurs inventions.
Educ’Action : Qu’est-ce que l’ANAPI ?
François Miton ADANDE : L’ANAPI est l’Agence Nationale de la Propriété Industrielle. C’est une agence dont la mission est de promouvoir la propriété industrielle ; la propriété industrielle étant l’ensemble des créations de l’esprit humain. On protège l’ensemble des créations de l’esprit humain contre des pilleurs éventuels, contre des gens qui n’ont pas investi leur temps et leur argent pour parvenir à l’œuvre qu’on protège, l’œuvre qu’on a créé et qu’on veut protéger. L’objectif des grosses structures internationales qui ont permis la protection de la propriété intellectuelle, c’est de récompenser le créateur de l’œuvre et de permettre à un grand nombre de profiter son œuvre. Un exemple : je crée aujourd’hui un appareil pour éplucher l’orange. Ce n’est pas par illumination que ça arrive. On regarde la chose, on réfléchit, on met au point un premier appareil qui n’est pas bon, on corrige… ça coûte du temps et de l’argent. Il faut montrer à celui-là qui a consacré son temps et son argent que l’on apprécie ce qu’il a fait et il faut le récompenser pour ça. Donc celui-là est propriétaire de son œuvre et on ne peut pas l’exploiter sans son accord.
Il y a encore quelques temps, on parlait du CENAPI, qu’est-ce qui a changé ?
Oui, effectivement, c’était le CENAPI, le Centre National de Propriété Industrielle. Mais l’Etat a décidé d’harmoniser les choses entre les instituts, les centres, les agences… et donc harmoniser les choses et créer des agences. Mais dans notre cas, il y a une innovation majeure, c’est que jusque-là, nous aidons les gens à protéger leurs inventions ; d’abord nous aidons les gens à connaître l’existence de la propriété industrielle et à protéger leurs inventions ; maintenant nous voudrions aller plus loin. Le créateur est conscient qu’il peut protéger son œuvre ; donc il a créé une œuvre, il l’a protégée ; maintenant, on souhaiterait le mettre à contribution dans le développement national en le mettant en rapport avec des gens qui disposent de moyens financiers mais qui n’ont pas les inventions. Donc le mettre en contact avec des gens qui peuvent l’aider à exploiter son invention et à gagner de l’argent de manière à pouvoir se consacrer encore à d’autres recherches en vue de parvenir à de nouvelles inventions.
Est-ce que cela voudrait dire que vous avez des pôles où vous exhortez les chercheurs à inventer dans ces secteurs-là ?
Non, l’invention est libre, même si nous sommes plus intéressés et plus sensibles aux sujets de préoccupations du gouvernement, par exemple les matériaux de construction, l’énergie, d’autres choses de diverses natures, ce qui peut aider le paysan à conserver sa production, ces récoltes…, mais il n’y a pas de limites. On ne veut pas les cantonner à tel ou tel secteur, ni à tel ou tel sujet.
Qu’est-ce qu’on peut protéger à l’ANAPI ?
Nous, ici, nous nous occupons de la partie industrielle des inventions, c’est-à-dire celle qui porte plus sur les domaines de l’industrie et du commerce. Et dans cette partie propriété industrielle, nous avons les inventions qui sont des créations techniques ou bien les dessins et modèles industriels et il y a, à côté, les signes distinctifs ; c’est tout ce qui permet de valoriser un produit qu’on peut commercialiser, tout ce qui va attirer le client vers ce produit, parce qu’on reconnaîtra ce produit par rapport à une qualité ou par rapport à celui qui l’a créé. C’est le rôle des marques de manière générale. Vous êtes d’accord avec moi que si vous mettez sur le marché un produit qui n’a pas de nom, vous aurez du mal à envoyer quelqu’un acheter ce produit.
Combien ça coûte de protéger une marque ?
Ça va être difficile de le dire, parce que les objets de la propriété industrielle, comme je viens de le dire sont nombreux. Vous avez des inventions protégées par un brevet, vous avez des marques, vous avez des noms commerciaux, des dessins et modèles industriels et autres… vous comprenez donc que ce n’est pas le même prix. Mais à titre d’exemple, lorsque vous avez une invention que vous voulez protéger par un brevet d’invention, cela vous coûte presque 625.000 francs CFA. Mais compte tenu du coût élevé et de la volonté des Etats membres de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle dont notre pays est membre comme 16 autres Etats, le conseil d’administration de cette administration a décidé de subventionner les dépôts des ressortissants des Etats membres. Et ils affectent des quotas chaque année aux Etats membres. Alors dans ce cas, quand un inventeur demande à protéger son invention, il constitue son dossier, le Ministère en charge de l’Industrie et donc le Ministère de tutelle adresse une demande à l’organisation pour qu’une subvention lui soit accordée. Et lorsque cette demande est acceptée, cela ne lui revient plus qu’à 22.500 francs CFA de taxe. Mais ça peut s’arrêter un jour, étant donné que l’esprit, c’est de pousser les gens à créer, à inventer pour que nous ayons, nous aussi notre place dans le concert des nations et surtout pour qu’on réfléchisse à résoudre les problèmes de nos compatriotes.
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle fait actuellement la promotion de la protection des indications géographiques, de quoi s’agit-il ?
Oui, nous avons, en ce moment, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle qui fait la promotion de la protection des indications géographiques ; c’est-à-dire un nom qu’on donne à un produit comme la marque, mais sauf que il fait un lien entre le produit et un terroir donné. Par exemple, lorsqu’on parle de l’ananas pin de sucre, c’est un ananas qui a été localisé essentiellement dans l’Atlantique, dans la région de Sékou, Allada… et qui a une forme, un goût et des qualités qui sont liés à la terre ; c’est-à-dire que seuls les gens qui produisent ce type d’ananas et qui se trouvent dans cette zone peuvent utiliser cette indication géographique-là. A la différence des marques de manière générale, c’est que ce n’est pas un individu qui s’approprie cette indication géographique ; c’est un ensemble de personnes morales, généralement des producteurs qui ont un pouvoir sur cette indication géographique qui doit s’appuyer sur un cahier de charge très clairement défini ; et le produit doit répondre à des critères bien définis, des critères dont ils doivent veiller au respect parce qu’il y va de la crédibilité de leur indication géographique.
Vous qui êtes ici à la protection industrielle, est-ce que vous avez le sentiment que les Béninois créent ?
Apparemment, les Béninois ne créent pas du tout parce qu’il y a très peu de dépôts. Mais ça ne veut pas dire, en réalité, qu’ils ne créent pas. Ca veut dire probablement qu’ils ne déposent pas, parce que lorsqu’au cours de nos tournées, nous passons dans les universités ou les instituts de recherches, on voit beaucoup de petites créations au niveau de ces structures mais qui ne sont pas déposées. Probablement parce que ça leur paraît tout naturel d’inventer, de faire de grandes publications dans les fora et un peu partout et ça s’arrête là et si quelqu’un est intéressé il l’exploite ; en occultant le fait que la recherche coûte de l’argent. Le chercheur béninois ne se rend peut-être pas compte de tout ce qui a été investi pour inventer. Ce qui l’intéresse, c’est de trouver des solutions et de montrer que, à son poste, lui aussi travaille pour faire avancer le pays. Donc, ils ne déposent pas alors qu’il y a plein de créations dans le pays. Aujourd’hui vous pouvez boire du ‘’Aklui’’ chez vous. Il a fallu des chercheurs pour régler le problème sinon vous aurez chaque fois à demander à votre épouse, ‘ je veux boire du ‘’Aklui’’ et elle doit aller au moulin, faire beaucoup d’autres choses… Aujourd’hui, ça peut se faire plus rapidement mais ce n’est pas protégé. Il faut préciser que même lorsque vous protéger une invention, elle tombe dans le domaine public après 20 ans de protection. Ça veut dire que n’importe qui peut l’exploiter sans avoir besoin de votre autorisation. C’est comme cela pour les brevets partout dans le monde entier. Mais ce n’est pas exactement la même chose pour les marques. Pour les marques, vous avez une protection de 10 ans. Mais à la différence du brevet, elle est renouvelable par période de 10 ans. C’est ce qui explique qu’on voit certaines marques qui sont vieilles de plus d’un siècle.
Vous avez certainement un message aux inventeurs et aux chercheurs ?
C’est ce que nous faisons à longueur d’années, nous essayons de leur faire prendre conscience qu’il est bon de chercher des solutions à des problèmes techniques que rencontrent nos compatriotes, mais il est souhaitable qu’ils protègent ces inventions. Il est souhaitable qu’ils protègent leurs inventions pour pouvoir en jouir au moins pendant les 20 ans prescrits par la loi et pour ainsi se doter de nouveaux moyens pour aller à la découverte d’autres inventions.
Propos recueillis par Ulrich Vital AHOTONDJI
