S’il y a un métier après des études de droit, excepté le métier d’Avocat, qui passionne bien des jeunes béninois en fin des différents cycles en droit dans nos universités aujourd’hui, c’est bien celui du notaire. Pour devenir Notaire, il faut être passionné du droit et avoir des qualités et aptitudes pour gravir tous les paliers combien enrichissants entrant dans le cadre des étapes dont la finalité est l’exercice de la profession du Notaire. Suivez le guide Me Edith Gwladys Campbell. Elle est notaire à Cotonou (Akpakpa). Elle nous plonge dans l’univers passionnant du Notariat. C’est à travers cette entrevue qu’elle a bien voulu nous accorder !
Educ’Action : Le notaire, qui est-il ?
Me Edith Gwladys Campbell : Selon l’article 1er de la Loi n°2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du Notariat, les Notaires « sont des officiers publics et ministériels institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Ils sont chargés d’assurer la date de ces actes et contrats, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer les grosses et expéditions ». Plus simplement, le notaire est un officier public, qui a pour mission de recueillir l’accord des parties et d’authentifier les actes qui le consacre en conférant à ces actes, par sa qualité, la force exécutoire. De ce fait, le Notaire est le témoin de ce qui s’est dit, de qu’on a voulu, de ce dont on est convenu. Il est ainsi la mémoire de son temps par la conservation des actes qu’ils formalisent. Il est le garant de la volonté des hommes. Juriste compétent, il est un technicien pluridisciplinaire et un conseiller. Il est discret, conciliateur des intérêts divergents. Il contribue au maintien de la paix dans les familles et dans la société.
Comment devenir notaire ?
Pour devenir notaire, il vous faut d’abord faire des études supérieures en droit. C’est obligatoire. Il y a deux procédures possibles pour devenir notaire. La première, il y a, à l’étranger des écoles de formation des notaires. Celles-ci forment directement au notariat et délivrent à la fin de la formation, un diplôme appelé DSN (Diplôme Supérieur de Notaire). Avec le DSN qui est l’équivalent du Doctorat, quand on l’a, on devient directement Notaire. En termes d’école de formation pour la délivrance du DSN, il n’y en n’a pas au Bénin à ce jour. Le DSN à ce jour, n’est donc pas encore disponible au Bénin. Pour ce qui concerne le second volet d’accès à la profession de notaire, comme je le disais plus haut, il vous faut d’abord des études en droit. Il vous faut une maîtrise ou un DESS en droit. Pour me résumer, on a la maîtrise en droit plus trois années de stage dans un cabinet de notaire, le DESS vous impose deux années de stage en cabinet et le Doctorat pour un an de stage. Après ces années de stage, vous subissez un examen écrit et oral à la Cour d’appel de Cotonou. L’écrit se fait en deux temps : la pratique et la théorie. Et c’est quand vous réussissez à l’écrit avec une moyenne de 10, que vous êtes soumis aux épreuves orales. Et l’oral est composé d’un jury, vous avez le procureur de la Cour d’appel, le directeur de l’enregistrement, les notaires, les services des domaines… vous planchez devant huit représentants. Ils vous posent des questions, et si vous répondez bien, vous réussissez. Après cette évaluation orale, vous devez passer un autre examen pour avoir vos charges. Et ça, on l’appelle un test de classement. L’Etat doit créer des charges. Quand l’Etat a fini de créer des charges, c’est là que vous pouvez postuler à des charges. Et pour les avoir, il faut le mérite. Si vous êtes méritant, vous serez peut-être le premier à choisir la charge à votre charge. Je m’explique mieux. Comme nous sommes des officiers publics, nous devons être sur toute l’étendue du territoire. Nous devons être à Malanville, Natitingou … pour désigner le Bénin profond. Si l’Etat créé des charges, et que c’est à Malanville, vous y êtes, si c’est à Natitingou, vous y êtes. Et si entre temps vous avez la chance que l’Etat créé des charges sur Cotonou, vous êtes à Cotonou, ainsi de suite. Ça fait que les premiers choisissent toujours les meilleures charges. On a eu des charges malheureusement qui jusque là, ne sont pas occupées. C’est le cas par exemple de Natitingou.
Combien coûte en moyenne une formation de Notaire ?
Rien. Seulement, vous aurez à vous documenter, donc à acheter des ouvrages en droit, des ouvrages spécialisés pour votre culture et tous les autres frais que vous-même aurez à débourser pour la constitution des dossiers, tenir le stage…enfin des frais non officiellement consacrés mais liés implicitement au parcours de la formation, du stage et de l’espoir de devenir un jour Notaire.
Où trouver des Notaires ?
Les Notaires sont actuellement présents à Cotonou, Porto-Novo, Parakou, Abomey, Ouidah, Lokossa, Comè, Pobè, Calavi. Il vous suffira aussi de vous renseigner dans toute Etude de Notaire, Mairie, tout tribunal, pour la situation géographique de leurs Etudes. D’autres villes sont prévues très prochainement dans le souci de rapprocher les Notaires de la population qu’ils sont chargés de servir.
Quel intérêt a-t-on à recourir au Notaire ?
Ils sont multiples allant de la prévoyance à la sécurité. Les actes que le Notaire vous délivre sont des actes authentiques, et donc difficiles à remettre en cause.
L’acte revêtu de la signature du Notaire a une force probante, semblable à celle des actes émanant des autorités publiques (un jugement définitif par exemple). Sa valeur probante est quasi irréfragable. Article 70 « Tous les actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République ».
Par son rôle de dispensateur de l’authenticité, le Notaire vous apporte de la sécurité juridique et vous évite bien des procès inutiles, longs, coûteux et déprimants.
Le Notaire est un magistrat de l’amiable, un juge de paix parce qu’il concilie les intérêts opposés. Le Notaire est un rédacteur impartial de la volonté des parties.
Le Notaire est un confident ; il vous écoute et vous conseille de façon désintéressée.
Quels sont les domaines d’action du Notaire ?
Le recours au Notaire est obligatoire dans les cas suivants :
– Consentement à adoption
– Contrat de mariage
– Donation
– Reconnaissance d’enfant
– Constitution de société
– Affectation hypothécaire
– Vente d’immeubles munis de titre foncier ou de permis d’habiter, etc…
Même lorsque son intervention n’est pas obligatoire, il est souvent judicieux et salutaire d’avoir recours à son expertise.
Quel est le coût de la prestation du Notaire ?
Quel que soit le type d’acte ou de convention pour lequel vous avez recours à un Notaire, le coût de son intervention est tarifié et non pas fixé à la tête du client. Le tarif des Notaires est prévu par le décret numéro 2005-107 du 9 mars 2005 disponible dans toutes les Etudes. Vous pouvez le consulter par vous-même. Ainsi et pour assurer une égalité de tous devant le service public notarial, le coût d’un acte donné est le même d’un Notaire à un autre. Mais il est tout de même nécessaire de préciser que les sommes facturées par le Notaire et qu’on appelle improprement « frais de Notaire » englobent en réalité, en dehors des émoluments mêmes du Notaire, diverses taxes qui sont reversées à l’Etat ou aux collectivités locales et autres : ce sont les droits d’enregistrement, les taxes foncières, les droits de timbre, les frais de bornage, etc… que le Notaire est tenu de percevoir pour le compte de l’Etat ou des bénéficiaires. Le Notaire est, en effet, un collecteur d’impôt.
Un message pour les jeunes qui veulent bien embrasser ce métier ?
Moi, j’ai fait treize ans pour être notaire (formation, étape, examen tout y compris). Examen, parce que tu n’es pas sûr d’avoir le premier examen. Moi, je l’ai eu au troisième. Donc, je ne peux pas leur dire de ne pas être Notaire. Bien au contraire, je les y encourage. Seulement, pour les stages, ils doivent savoir qu’ils doivent se sacrifier et se prendre en charge sur les différentes années de stage parce que si vous avez un maître de stage gentil et généreux, il vous donne le strict minimum, ce que le Fnpej donne soit cinquante mille (50.000) mais ce n’est pas un droit acquis. C’est un geste. Moi, je trouve que c’est impropre de prendre les gens et de ne pas leur donner un minimum. J’ai près d’une centaine de demandes de stage en instance mais je n’ai appelé aucun d’eux encore. C’est maintenant que la chambre des notaires travaille à cela. C’est comme un bébé. Ce n’est même pas encore à l’étape d’embryon. Conclusion, si vous avez les moyens, vous vous rendez à l’étranger faire directement votre DSN. Dans le cas contraire, vous êtes obligés de vous soumettre aux procédures locales pour espérer les franchir et devenir un jour notaire. Mais vous devez vous armer de patience et surtout vous préparer financièrement pour vos stages en cabinet en ne comptant d’abord que sur vous-même. Si par hasard, un soutien venait de votre maître de stage, il serait le bienvenu en termes de complément pour vous permettre de souffler mais de grâce, c’est toujours mieux de se prendre en charge.
Réalisé par Romuald D. LOGBO
