Au Luxembourg, le 29 mars 2022 a été marqué par la présentation d’une nouvelle loi introduisant un droit pénal pour mineurs. Présentée par Sam Tanson, ministre de la Justice et Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse, cette réforme est la concrétisation de certains points importants de l’accord de coalition 2018-2023 en même temps qu’elle honore un engagement pris en 2019 par le Luxembourg à l’endroit du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. « La réforme de la loi sur la protection de la jeunesse et la séparation entre droit de la protection et droit pénal, qui en découle, ouvrent la voie à une administration et une justice adaptées aux enfants, dans lesquelles les enfants agissent en tant que sujets de droit », a expliqué Renate Winter, l’experte internationale en droits de l’enfant.
A travers cette réforme, le Luxembourg vient ainsi se conformer à la Convention internationale des droits de l’enfant. « En séparant protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs, le Luxembourg ne fait pas que respecter une obligation internationale. L’Office National de l’Enfant (ONE) voit aussi sa mission prendre une direction davantage axée sur la prévention », a laissé entendre Claude Meisch, le ministre de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse. Par cette loi, l’ONE se voit ainsi renforcer d’une part. D’autre part, il élargit ses compétences à l’éducation et à la prévention. Entre autres compétences, l’ONE va désormais considérer la famille comme un partenaire égal et va accompagner cette dernière aussi bien dans la planification que dans la mise en œuvre des mesures d’aide. En partenariat avec les différents prestataires, l’office va conduire une démarche collaborative et participative dans le but de développer la qualité dans le secteur sur la base du cadre de référence de l’aide à l’enfance et à la famille. Le focus sur le concept de protection de la jeunesse et de l’enfance constitue une part intégrale de la démarche qualité.
Estelle DJIGRI
