«Il m’est revenu que certains chefs d’établissements, aussi bien publics que privés, continuent de renvoyer les élèves durant la période des devoirs surveillés pour non-paiement des contributions scolaires. Certains vont même jusqu’à refuser de présenter des dossiers d’examen des candidats. » C’est fort de ces retours que la ministre des Enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle par intérim, Véronique Tognifodé, a pris la note circulaire n°0633/MESTFP/DC/SGM/DPAF/IGPM/DESTFP/DESG/SA, en date du 02 avril 2025. Laquelle interdit formellement à tout chef d’établissement, de renvoyer les élèves pour non-paiement des contributions scolaires surtout en période de devoirs surveillés et d’examen.
Pour la ministre intérimaire, de tels comportements entravent l’atteinte des objectifs fixés par les lettres de mission et par ricochet, nuisent à l’amélioration des performances du système éducatif. Cette décision vise donc à garantir un accès équitable à l’éducation pour tous les enfants, en évitant que des considérations financières deviennent un facteur d’exclusion. Pour soutenir sa décision, la ministre a rappelé à l’attention des responsables des administrations scolaires du privé comme du public, quelques prescriptions du cadre réglementaire. En premier lieu, l’article 29 dudit règlement. « Tous les élèves sont astreints au paiement de la contribution scolaire sauf dérogation conformément aux textes en vigueur ; les nouveaux élèves en classe de 6e et les élèves transférés sont tenus de payer l’intégralité de la contribution avant leur inscription ; les anciens élèves sont tenus de payer l’intégralité de la contribution, au plus tard, avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire en cours. » Cet article sera soutenu par les dispositions de celui 30 qui stipule : « Aucun élève ne peut être renvoyé ou empêché de prendre part aux examens pour non-paiement de la contribution scolaire. »
A travers cette circulaire, l’autorité ministérielle invite tous les chefs d’établissements aussi bien publics que privés, au respect des dispositions réglementaires sur le recouvrement des contributions scolaires sans entrave au droit à l’éducation. « En conséquence, j’invite tout chef d’établissement à adopter d’autres stratégies de recouvrement des contributions scolaires, sans recourir au renvoi des élèves durant les devoirs surveillés ni à la confiscation de leur convocation ou de leur dossier d’examen. Il convient également de sensibiliser les parents d’élèves au respect des délais de paiement des contributions scolaires. J’attacherai du prix à l’exécution sans faille de la présente note circulaire », peut-on lire dans cette notre circulaire.
Estelle DJIGRI
